Scène politique fédérale

Adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, la Loi 104 interdisait aux enfants inscrits à une école anglaise privée non subventionnée d’acquérir pour eux-mêmes, leurs enfants et les membres de leur famille, le droit d’étudier ensuite en anglais dans le réseau public.

« Or, le jugement de la Cour d’appel, à la veille de la rentrée scolaire, vient renverser la volonté unanime de l’Assemblée nationale du Québec. C’est absolument inacceptable d’autoriser les riches à acheter le droit, pour leurs enfants et leur famille, de ne pas respecter cette loi québécoise sur la langue française », a déclaré Francine Lalonde.

À la veille du 30e anniversaire de la loi L01, la députée bloquiste estime qu’il s’agit là d’un autre coup asséné à l’esprit de la loi : « Le jugement de la Cour d’appel vient rappeler la fragilité des remparts que le Québec peut se donner dans le fédéralisme canadien, notamment depuis le rappel unilatéral de la constitution de 1982 par Pierre Elliott Trudeau et l’adoption de sa chère Charte canadienne des droits et libertés qu’aucun gouvernement du Québec n’a encore signée. »