Pour en connaître plus sur la reprise de logement

Le propriétaire d'un immeuble à logements peut reprendre l'un d'eux, s’il en est le seul propriétaire ou s’il n’y a qu’un seul autre copropriétaire et que ce dernier est son époux (épouse) ou son conjoint de fait. Il doit aussi en être le locateur. Les raisons pour lesquelles un propriétaire peut reprendre un logement sont: il l’habite lui-même, y loge sa famille au premier degré (père, mère, enfants), y loge tout autre parent, ou parent par alliance, dont il est le principal soutien, y loge son ex-époux, s’il en demeure le principal soutien après leur divorce, leur séparation ou la dissolution de leur union civile (ceci ne s’applique pas aux ex-conjoints de fait).

Un avis écrit doit être remis au locataire de l'intention de reprendre le logement, dans les délais suivants: au moins six mois avant la fin du bail, si celui-ci est de plus de six mois; au moins six mois avant la date souhaitée pour la reprise, si le bail est d’une durée indéterminée; au moins un mois avant la fin du bail, si ce dernier est de six mois ou moins. L’avis doit indiquer la date prévue pour la reprise, le nom de la personne qui occupera le logement, le degré de parenté ou le lien de cette personne avec le propriétaire.

Le locataire dispose d’un mois pour informer de son intention de s'y conformer ou non. En cas de refus, il peut, dans le mois suivant, demander au tribunal (la Régie) de l’autoriser à reprendre le logement. S'il accepte, il devrait aviser le propriétaire. L'absence de réponse à un avis de reprise de logement est considérée comme un refus de quitter. Le propriétaire peut alors demander la reprise du logement dans le mois suivant l’expiration du délai qu’avait le locataire pour répondre à l’avis.

Devant le tribunal de la Régie, le propriétaire doit démontrer qu’il entend reprendre le logement pour les raisons mentionnées dans l’avis donné au locataire et que la reprise n’est pas un prétexte pour atteindre d’autres fins. S'il autorise la reprise, le tribunal peut imposer au propriétaire des conditions qu’il estime justes et raisonnables, telles une indemnité pour les frais de déménagement du locataire. Ce dernier peut aussi obtenir une compensation dans le cas d’une reprise obtenue de mauvaise foi, qu’il ait consenti ou non à celle-ci.

Information: Infologis de l'est de l'île de Montréal, 514 354-7373.