Recours contre les hausses de loyer abusives

Par cet avis, le propriétaire peut demander une augmentation de loyer et/ou des changements. Omettre de répondre à un tel avis signifie que son contenu est accepté par le locataire. Un délai d’un mois à partir de la date de réception de l’avis est accordé pour refuser les modifications proposées ou signifier l’intention de ne pas renouveler le bail.

Il n’y a pas de taux fixe d’augmentation de loyer. La Régie du logement publiera ses indices d’ajustement de loyer vers la fin janvier. Il est préférable d’attendre la sortie de ces indices avant de prendre une décision sur la hausse demandée.

Pour plus de détails, il est possible de contacter Infologis au 514 354-7373.